Réforme constitutionnelle - projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le projet de loi de la réforme constitutionnelle trouve son origine dans la volonté des français. Elle transparait d’une part, dans le résultat des élections présidentielles de 2017 et d’autre part, dans l’existence d’une crise de la démocratie représentative à laquelle il faut ajouter une forme de défiance de la part des citoyens à l’égard de la vie politique.

Ce projet s’inscrit dans un ensemble de textes composé d’une loi ordinaire et d’une loi organique en plus de la loi constitutionnelle. Ces deux autres projets portent sur la réduction du nombre de parlementaire ainsi que sur l’élection des députés.

Le Président de la République a, le 3 juillet 2017, apporté une justification à ces projets de loi : « un Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens c’est un Parlement où le travail devient plus fluide, où les parlementaires peuvent s’entourer de collaborateurs mieux formés et plus nombreux, c’est un Parlement qui travaille mieux ».

Le but de la réforme constitutionnelle est double. Il est nécessaire, de renforcer l’efficacité de la politique du Gouvernement, mais surtout de donner au Parlement les moyens d’assurer l’évaluation des politiques publiques, et de le conforter dans ses prérogatives.

Cette réforme répond à la nécessité de moderniser notre démocratie, de répondre à de nouveaux défis, notamment le changement climatique (article 2 du projet de loi constitutionnelle) mais surtout, de rendre plus représentatives, plus responsables et efficaces nos institutions.

Les textes sur la réforme institutionnelle et constitutionnelle devant être considérés comme un ensemble, c’est bien naturellement que le projet de loi constitutionnelle contient aussi des dispositions pour adapter la Constitution aux deux autres projets. Il propose notamment la diminution de nombre de parlementaires nécessaires pour saisine du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que pour la poursuite de l’accord des pouvoirs exceptionnels au Président de la République (article 11 du projet de loi constitutionnelle).

Je vous invite à consulter pdf ce document (1.42 MB) retraçant la procédure, les étapes de l'adoption de la loi par le parlement, ainsi que le contenu du projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. 

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